copropriété majorité article 25-1

D'autres articles précisent, sur un sujet donné, la majorité requise. Si la résolution n'est pas adoptée, mais que les conditions de l'article 25-1 sont remplies, un 2nd vote immédiat est obligatoire à la majorité de l'article 24. Trouvé à l'intérieurmajorité des articles 25 et 25-1. Les sommes sont déposées sur un compte bancaire séparé que le syndic doit ouvrir dans le même établissement bancaire que le compte séparé du syndicat des copropriétaires. Le diagnostic technique global ... Au cours de cette assemblée générale, sont votées les décisions importantes nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété. Majorité de l'article 25. Majorité de l'article 25. 19, décret 17 mars 1967). En cas de projet de scission Le vote sur une scission de copropriété ne bénéficie pas de l'abais sement de la majorité à l'article 25. L'article 25-1. L'article 25-1 peut donc être utilisé pour toutes les décisions visées par l'article 25 et, pour les autres décisions, uniquement lorsque la loi le prévoit expressément. Pour les travaux d'entretien, la majorité requise sera dite la « majorité simple », telle que spécifiée dans l'article 24 de la loi sur le statut de la copropriété : elle est calculée en fonction des votes exprimés par les « présents et représentés ». g) la suppression des vide-ordures pour des impératifs d’hygiène Conditions d’application de l’article 25-1. Cette délégation est votée à la majorité de l'article 25 (article 21-1 de la Loi du 10 juillet 1965). La majorité de l'article 26, dite double majorité. Trouvé à l'intérieur – Page 1769L'adoption ou l'abandon de la forme coopérative du syndicat est décidée à la majorité de l'article 25 et le cas échéant de l'article 25-1. Art. 17-1-1 (L. no 2014-366 du 24 mars 2014, art. 56) Lorsque le syndicat de copropriétaires ... Les travaux à la majorité simple. Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Trouvé à l'intérieur – Page 32Une telle opération peut être envisagée dans des secteurs à forte concen- La décision en copropriété avec ... **majorité de l'article 25 : majorité des voix de tous les copropriétaires ; à noter que l'article 25-1 prévoit que « lorsque ... Mais selon les thématiques abordées, différentes règles de majorité s'appliquent. Antérieurement à la loi SRU, lorsque l’on ne pouvait pas décider, faute de quorum, aux conditions de l’article 25, l’on « reportait » la prise de décision, lors d’une assemblée générale ultérieure, aux conditions de l’article 24. Cette majorité . 1 Article 25, article 24… les différentes règles de majorité posées par la loi du 10 juillet 1965. En assemblée ce qui n'est pas voté selon l'article 25 Arrêt du 12 mai 2016 (pourvoi n° 15-15140) de la Cour de cassation : « Attendu, selon ces textes, que, lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires et que le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix, une nouvelle assemblée générale peut statuer à la majorité prévue à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 décembre 2014), que, l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence Les Portes du Soleil du 31 mars 2011 n'ayant pas voté le projet de résolution relatif à la désignation du syndic en raison de l'insuffisance de copropriétaires présents, une seconde assem-blée générale, convoquée le 27 juin 2011 en application de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, a adopté une résolution désignant le syndic et approuvant les conditions de son contrat ; que M. X… a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette décision. 25), par un second vote à la majorité simple (art. Article 25.1 copropriété. Trouvé à l'intérieur – Page 150Article 25 : majorité des voix de tous les copropriétaires. À défaut, l'article 25-1 prévoit, sous certaines conditions, soit la convocation d'une nouvelle assemblée, soit un second vote immédiat pour un projet qui aurait recueilli au ... Afin d'éviter que l'absentéisme des copropriétaires ne nuise au processus décisionnel de l'assemblée générale, une passerelle de majorité a été instituée au sein de l’article 25-1 de la loi de 1965. Il s'agit, par exemple, de la désignation ou de la révocation du . Si la majorité absolue n'a pas . Article 24 : la majorité simple. Si aucune disposition du règlement de copropriété n'est inscrite à propos du poste de gardien, alors vous devez au préalable obtenir un vote en AG à la majorité absolue de l'article 26. ETAPE 1 : Obtenir des devis . Trouvé à l'intérieur – Page 118L'assemblée générale désigne une ou plusieurs personnes physiques ou morales qui peuvent être des copropriétaires ou des ... L'adoption ou l'abandon de la forme coopérative du syndicat est décidée à la majorité de l'article 25 et le cas ... l'article 25-1. Trouvé à l'intérieur – Page 280Transaction immobilière - Gestion locative - Gestion de copropriété Marie Fondacci Guillarmé. 15/ À quoi correspond un lot de copropriété ? ... 3/ La majorité simple à l'article 24. C'est la majorité des voix exprimées des ... Or, une réponse ministérielle . 19, décret du 17 mars 1967). La résolutation n'a pas recueillie la majorité de l'article 25, mais le vote a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires. Cela signifie que le syndic, après rejet de la résolution à la . 14-2, loi 10 juil. Toutefois, si l’ordonnance du 30 octobre 2019 a apporté quelques modifications en ce domaine, la rédaction de celles-ci demeure perfectible et ne manque pas de soulever des interrogations. Concrètement, si la résolution n'a pas obtenu en . Le législateur a donc prévu une solution de secours, en instituant l’article 25-1 (par la loi SRU du 13/12/2000 – article 81-5). En tout état de cause, la nouvelle rédaction de l’article 25-1 est loin de refléter avec limpidité l’intention première de ses auteurs. 5 L'exception : le vote à l'unanimité des copropriétaires. Trouvé à l'intérieur – Page 16La loi SRU a également : • facilité la mise en place des syndicats coopératifs, créé un article 25-1 qui permet sous certaines conditions de voter à la majorité de l'article 24 au cours de la même assemblée des résolutions à propos ... L'article 26 définit une majorité dite renforçée ou double majorité puisqu'il faut réunir à la fois: la majorité en nombre des copropriétaires : si la copropriété comporte 11 copropriétaires il faut au moins 6 copropriétaires; La majorité des 2/3 des voix . Trouvé à l'intérieur – Page 28Dans les syndicats de copropriétaires , la majorité nécessaire est moins forte : elle doit réunir les associés représentant les trois quarts ... Cet alinéa reprend les dispositions de l'article 3 de la loi de 1962 , sans les modifier . Pour les résolutions visées expressément à l’article 25, la passerelle s’applique systématiquement, ce qui n’était pas le cas auparavant. A titre d’exemple, l’assemblée générale de copropriété peut affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement de certaines opérations «dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1» (art. La majorité simple représente les voix exprimées par les copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée . Tout d'abord, le copropriétaire qui souhaite mettre à l'ordre du jour l'installation de bornes électriques doit obtenir des devis de travaux auprès d'entreprises spécialisées. La possibilité de voter à nouveau sur une résolution rejetée existe depuis les origines de la loi de 1965. Copropriété : article 25, article 24 les règles de majorité . En effet, dans ce cas, le service n'est que facultatif et sa suppression ne porte donc pas atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance de ses parties privatives. Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l'article 25 ou d'une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins . Magazine de la copropriété : Informations rapides de la copropriété. Comment lutter contre les nuisances de voisinage ? Depuis le 1er juin 2020, l’article 25-1 est ainsi rédigé : « Lorsque l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l’article 25 ou d’une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l’article 24 en procédant immédiatement à un second vote ». A quelle majorité doit-on voter l'installation d'une solution collective de bornes de recharge ? La majorité de l'article 25, n'étant pas atteinte, mais la résolution ayant obtenu le tiers des tantièmes composant la copropriété, il est procédé immédiatement à un second vote à la majorité de l'article 25-1, c'est-à-dire la . En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de personnaliser le contenu et les annonces, d'offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d'analyser notre trafic. 1. Pour bénéficier de cette passerelle de majorité, introduite en 2019, il faut toutefois respecter deux conditions. L'article 18 de la même loi, quant à lui, dispose que l'assemblée générale peut autoriser une délégation de pouvoir du syndic, à une fin déterminée, à la majorité de l'article 25. Trouvé à l'intérieur – Page 11En d'autres termes , la majorité des logements qui étaient vacants en 1990 ne le sont plus en 1992 ... HLM 7,1 92,9 12,1 87,9 21,6 78,4 7,3 92,7 non HLM Minde de propriété fimm . coll . non HLM ) monopropriété Copropriété ? La majorité absolue de l'article 25 est plus difficile à atteindre. Pour mémoire, les travaux ou décisions qui peuvent relever de l’article 25-1 (avec mécanisme d’applicabilité de l’article 24) sont : a) toute délégation de pouvoir de prendre l’une des décisions visées à l’article 24 On pense alors à des travaux d'amélioration, une scission ou une surélévation, etc. Trouvé à l'intérieurmajorité de l'article 25 : majorité des voix de tous les copropriétaires; à noter que l'article 25-1 prévoit que « lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le ... Magazine de la copropriété : Informations rapides de la copropriété. L'article 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne requiert pas une décision intermédiaire avant de procéder au nouveau vote aux conditions de majorité de l'article 24 de la même loi. Il s'agit de donner la possibilité de voter une seconde fois sur une résolution qui n'a pas obtenu en première lecture, la majorité des voix du syndicat de copropriétaires. Il s'agit, par exemple, de la désignation ou de la révocation du . Pour les autres décisions, celles qui doivent être votées à la majorité absolue mais qui sont prévues par un autre texte que l'article 25, il faut que le recours à l'article 25-1 soit expressément prévu. A condition qu'au premier tour (article 25) un tiers de l'ensemble des copropriétaires aient voté pour, il est possible de faire un second tour (article 25-1) où il suffit de la majorité des présents et représentés. cas de figure n° 1 : l'assemblée approuve ou refuse la résolution proposée par plus de la moitié des voix de tous . Les décisions qui doivent être prises à cette majorité sont énumérées pour la plupart à l'article 25. Lorsque la majorité n'a pas été atteinte lors d'un vote à la double majorité, il est possible de revoter immédiatement cette décision, durant la même assemblée, à la majorité de l'article 25, soit à la majorité absolue. La majorité absolue de l'article 25. 1 & 2) :«Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24.»Pour actionner la passerelle de majorité, il est nécessaire que la résolution, rejetée, ait obtenu au moins 1/3 de voix favorables des copropriétaires composant le syndicat, soit 334 / 1 000è. Les décisions de l'assemblée générale relevant de la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25) seront prises par le copropriétaire détenant au moins deux tiers des voix. Il faut que cette résolution ait obtenu . Cette nouvelle rédaction s’avère bien plus directive que la précédente. Pour être le plus complet possible je vous invite à « voir ou revoir » la première lecture au Sénat (http://www.senat.fr/comptes-rendus-seances/5eme/pdf/1965/06/s19650608_0499_0538.pdf) et la deuxième lecture à l’assemblée Nationale (http://archives.assemblee-nationale.fr/2/cri/1964-1965-ordinaire2/051.pdf). Au cours de cette assemblée générale, sont votées les décisions importantes nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété. La troisième étape est la désignation du Cabinet ID en tant que syndic par le vote des copropriétaires réunis en Assemblée Générale. Elle est requise, par exemple, pour l'élection du syndic et pour l'approbation de son contrat (sauf pour les travaux votés en AG). Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. De la majorité des deux tiers à l'unanimité On a coutume de rassembler ces deux modes de vote dans la mesure où ils sont traités ensemble par l' article 26 de la loi du 10 juillet 1965. f) les travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre (sauf ceux de l’art.24) « Pour l'application des articles 25-1 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder au second vote prévu à ces articles qu'après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité applicable au premier vote. L'article 25 . Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Trouvé à l'intérieur*majorité de l'article 25 : majorité des voix de tous les copropriétaires - l'article 25b prévoit que relève de cette majorité « l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les ... Trouvé à l'intérieur – Page 132 - Les travaux de l'art . L. 129 - 1 relèvent largement de la maintenance et donc de la majorité de l'art . 24. S'ils sont prescrits par l'autorité publique , la décision est à prendre à la majorité de l'art . Sont exclu de la délégation l'approbation des comptes, la détermination du budget et les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et règlementaires. Trouvé à l'intérieurLes comptes de la copropriété (budget) prévisionnel, recettes et dépenses... doivent depuis le 1er janvier 2004 être ... L'adoption ou l'abandon de la forme coopérative du syndicat est décidée à la majorité de l'article 25 et le cas ... Appel à expériences similaires copropriété Majorité article 25 et travaux Imprimer le sujet Partager ce sujet . Dans certaines copropriétés, la participation est insuffisante pour élire le syndic. L’article 25-1, sous l’empire de son ancienne rédaction, excluait effectivement les décisions relatives aux travaux comportant transformation, addition ou amélioration d’une part, la demande d’individualisation des contrats de fourniture d’eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation d’autre part. C'est à dire la majorité de ceux qui ont voté la seconde résolution. « Lorsque le projet n’a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l’article 24. Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis > Article 25-1 Si vous vivez dans une petite ou moyenne copropriété, vous vous êtes certainement déjà demandé si les votes des copropriétaires étaient si équitables qu'il n'y paraissait… En effet, il se peut très bien qu'un propriétaire détienne plus de "tantièmes" que la moitié de rigueur. C’est pour cette raison (possibilité d’abaisser les règles de majorité à cause de l’absentéisme) que le Gouvernement a présenté, pour modifier le premier alinéa, un amendement (de principe) ainsi rédigé: « Ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : » ; il ne faut pas confondre « adopter » et « décider » car l’on peut décider d’adopter ou de ne pas adopter (rejeter). Trouvé à l'intérieur – Page 5copropriété . La majorité de l'article 25 ( celles de l'art . 25-1 sont exclues ) suffit , si le dispositif de fermeture permet une ouverture à distance . L'abaissement de l'exigence de majorité sur ce point n'est pas le simple ... – le syndicat totalise 10000/10000 et 301 copropriétaires sont présents ou représentés : il est nécessaire de procéder à la convocation d’une deuxième assemblée, le tiers requis n’étant pas présent ou représenté. Il faut donc faire un premier tour des candidats en présence et, si aucun ne recueille la majorité absolue de l'article 25, procéder à un second vote sur ceux qui ont recueilli au moins un tiers des voix. L'article 25-1 dispose que : « si le projet a recueilli au moins le 1/3 des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote ». Attention : la possibilité d'un second vote est exclu pour les . Tel est le cas des travaux d'amélioration qui, depuis la loi ALUR entrée en vigueur en mars 2014, ne sont plus votés à la majorité de l'article 26 mais à la majorité de l'article 25 1 . Trouvé à l'intérieur – Page 2233A. — La modification du règlement de copropriété en vue de prévoir la possibilité d'adopter la forme coopérative est approuvée à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, à la majorité de l'article 25-1. B. — Lorsque l'assemblée ... La majorité est atteinte lorsque la décision réunit la moitié + 1 des tantièmes du syndicat des copropriétaires, à défaut on dit qu'il y a absence de décision. 1/ La mise en concurrence de son contrat de gaz ou d'électricité au sein de sa copropriété. L'article 25-1 permet de faire baisser cette majorité, dans certains cas. majorité de l'article 25 et le cas échéant de l'article 25‐1. … dans le cas contraire : rejet !  La majorité absolue que constitue l'article 25 est apparue difficile à obtenir dans certains cas. Il a fallu attendre la loi SRU du 13 décembre 2000 pour améliorer le dispositif et rendre possible le recours immédiat à un nouveau vote. C'est la majorité des voix de tous les copropriétaires, qu'ils soient présents, absents, représentés, ou qu'ils votent à distance. Lors de la dernière AG de la résidence où j'habite, la résolution pour poser des stores extérieurs a été votée sous l'article 25 (majorité absolue). Si le syndicat comporte 1000e, il faut donc au moins 501e votes favorables. Néanmoins, ces passerelles des articles 25-1 et 26-1 peuvent donner lieu à certaines dérives. Au final, suite à ces soustractions, l’on obtient les voix « pour » et c’est uniquement ces dernières qui seront prisent en considération pour savoir si la résolution est adoptée (supérieures ou égales à la majorité absolue) ou rejetée (inférieures à la majorité absolue). Les décisions qui doivent être prises à cette majorité sont énumérées pour la plupart à l'article 25. Ce délai de trois mois est impératif. Autrement dit, les deux résolutions précitées, bien que visées par l’article 25, ne peuvent bénéficier de la passerelle de majorité de l’article 25-1.Pour les autres décisions, celles qui relèvent de la majorité absolue mais qui sont prévues par un autre texte que l'article 25, le recours à l'article 25-1 doit être expressément prévu.À titre d’exemple, l’article 18 II de la loi de 1965 précise que l’assemblée générale peut décider, «à la majorité de l’article 25» d’ouvrir le compte séparé de la copropriété dans un autre établissement bancaire que celui du syndic. Sous prétexte que les voix « contre » n’atteignaient pas elles aussi ce seuil, sans doute à cause des abstentions, qu’ « il n’avait pu y avoir ni décision d’approbation, ni décision de rejet prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires ». Merci de nous adresser votre question simple à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. L’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose (al. Le règlement de copropriété ne peut pas modifier le régime des majorités défini par la loi de 1965. 2ème cas : Présents et représentés <= à 500 voix, impossibilité d’adopter, donc de décider ; l’on vote quand même (sans prise de décision) pour savoir dans quelles conditions l’on doit appliquer l’article 25-1 ; si l’on obtient 2/3 de voix favorables (334), du total de celles du syndicat, l’on peut procéder directement à un vote aux conditions de l’article 24, dans le cas contraire une nouvelle assemblée générale pourra décider aux conditions de l’article 24, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois. Lorsque le projet n'a pas . – le syndicat totalise 10000/10000 et 334 copropriétaires sont présents ou représentés : il faut nécessairement passer à un vote à la majorité de l’article 24 en seconde lecture (art. C’est ce qu’a « confirmé » la Cour de cassation dans son arrêt du 17 décembre 1997 (pourvoi n° 96-13177) ; lors d’une assemblée générale réunissant 7 017 voix sur 10 000 (possibilité d’adopter aux conditions de l’article 25) la résolution avait recueilli 977 voix favorables alors que le seuil majoritaire était de 5001 voix. » Elles sont . Majorité de l'article 25-1. On ne compte donc pas les millièmes des personnes absentes et non représentées. Trouvé à l'intérieurDESAMIANTAGE DES PARTIES COMMUNES: FAIRE TABLE RASE DU PASSE Bailleurs: déductibilité des revenus fonciers par ... que l'article 25-1 prévoit que « lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à ... Trouvé à l'intérieurLes règles de majorité sont définies par les articles 24, 25, 26 de la loi du 10 juillet 1965. ... ravalement d'entretien Majorité simple : majorité des voix – tantièmes – exprimées par les copropriétaires présents ou représentés lors ... Si le syndicat en totalise 998e, il en faut 500. Trouvé à l'intérieur26), – si l'assemblée générale n'apas décidé à la majorité de l'article25,mais queleprojet a recueilli aumoins1/3des voix de tousles copropriétaires, l'assemblée peut revoterimmédiatement àla majorité simple del'article 24(art. 25-1). Trouvé à l'intérieur – Page 32Elle fixe alors, à la même majorité, la répartition du coût des travaux et de la charge des indemnités prévues à l'article 36 ci-après, en proportion des avantages qui résulteront des travaux envisagés pour chacun des copropriétaires, ... Trouvé à l'intérieurLa seconde question est également d'importance car l'assemblée générale détient seule la prérogative de délivrer, à la majorité de l'article 25* au titre du § 25b : "l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs ... Parfois, certaines copropriétés oublient de traiter cette question. Bonjour Lors de l'AG de ma copropriété qui s'est tenue fin juin 2017 le PV de l'AG mentionne que les conseillers syndicaux ont été élus selon l'article 25.1 (il n'est pas mentionné l'article 25 ) .Pour moi celà signifie qu'ils sont élus dans les conditions de majorité de l'article 24.Certains copropriétaires ne sont pas élus au conseil syndical sous prétexte qu'ils n'ont pas la . A titre d’exemple, l’assemblée générale de, La volonté des auteurs de l’ordonnance est de généraliser l’application de l’article 25-1 à toutes les résolutions relevant de la majorité de l’article 25, qu’elles soient expressément visées par cet article ou par toute autre disposition. Il n'y a plus de limitation de . Et pour un vote selon l'article 25 la résolution doit réunir la majorité absolue, c'est-à-dire la moitié de l'ensemble des copropriétaires. 3, 14 avril 2016, n° 15-11.043, FS-P+B. La majorité des deux tiers est celle qui correspond au vote de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers . Trouvé à l'intérieurLa majorité absolue (article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat des copropriétaires. Cette majorité entre en jeu parce qu'un certain changement, une certaine innovation sont projetés, ... Les règles de vote dépendent directement du type de travaux à réaliser. Enfin, l'article 25-1 prévoit une autre possibilité de second vote dans l'hypothèse où la délibération n'obtient ni la majorité requise ni au moins le tiers des voix en sa faveur, une deuxième assemblée peut être convoquée dans les trois mois au plus de la première et statuera à la majorité de l'article 24. Il existe quatre majorités différentes (articles 24, 25 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) : majorité simple, majorité de tous les copropriétaires, L'article 25 de la loi du 10 . Mais cela nécessitait alors l’organisation d’une nouvelle assemblée générale. Au contraire, il s’agit de préciser que les décisions concernées peuvent être visées par toutes dispositions de la loi de 1965 ou de n’importe quel autre texte, à voir ensuite au cas par cas si le recours à la passerelle est possible ou non. Lors d'une assemblée générale de copropriétaires il ne suffit pas de se contenter de constater que plus de la moitié des voix des membres du syndicat sont absents pour décider d'appliquer la passerelle de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 pour procéder à un vote unique (immédiat ou non) à la majorité simple de l .
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