sans préjudice des dispositions de l'article 68

Travail des femmes et des enfants. : Die Bestimmungen der Artikel 67 Absatz 2, 68 Absatz 3 und 221 des Vertrages werden von dieser Richtlinie nicht berührt. La présente directive est sans préjudice des dispositions relatives à la responsabilité de ladite directive. nationals and their access to employment and occupation. - Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 15 safar 1372 (4 novembre 1952) susvisé, notamment . d'informations autres que des informations statistiques confidentielles � la BCE et ne s'applique pas aux informations statistiques confidentielles initialement transmises entre une autorit� du SSE et un membre du SEBC, qui rel�vent de l'article 8 bis. Cet exemple ne correspond pas � l'entr�e en orange. 4 0 obj • Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. ARTICLE 68 PROCEDURE DE LICENCIEMENT Lorsque le licenciement est envisagé pour insuffisance professionnelle après la période d'essai, pour inaptitude physique constatée par le service médical compétent ou pour toute sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme, la commission consultative paritaire compétente est . Pour de longs textes, utilisez le meilleur traducteur en ligne au monde ! Sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux articles 193, 194 et 195 du Code pénal, le passeport ordinaire doit être retiré lorsque: Les �lections ont lieu dans les 25 jours ouvrables qui suivent l'Assembl�e, Elections shall be held within 25 working days of the statutory. 1° l'allongement des délais de paiement prévus aux articles 95, §§ 3 à 5, 127 et 160, et ce, sans préjudice de la règle énoncée à l'article 68; 2° l'allongement des délais de vérification prévus aux articles 95, § 2, 120, alinéa 2, et 156, alinéa 1er. Article 4 du décret du 20 mars 2014 • Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience. L'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice est abrogée. Par cette dernière expression, l'article 7 renvoie notamment aux autres dispositions du traité dans lesquelles . 179 du présent code, les listes d'émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection et . La traduction est fausse ou de mauvaise qualit�. — Il est interdit à tout employeur d'occuper des femmes et des enfants à des travaux excédant leurs forces, les exposant à des risques professionnels . sans préjudice de l'article 8, paragraphe 3, de la directive [2001/29].» . endobj ARTICLE 35. aux droits de contribution ou de recours. Sans préjudice des dispositions de l'article 116 du présent code, l'entrepôt privé peut être accordé à toute personne physique ou morale pour son usage exclusif, lorsque l'utilité économique le justifie, en vue d'y entreposer des marchandises en rapport avec son activité, Tout syndicat représentatif, signataire de la présente convention ou L'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d . 1 er. Cette interdiction de discrimination doit �galement s'appliquer aux ressortissants de pays tiers, mais elle ne vise pas les diff�rences de. Conformément à l'article 105, paragraphe 5, du traité, le SEBC contribue à la p. I‑271), la protection du droit . après mise en demeure préalable du titulaire du marché et ce, sans préjudice de l'application des autres mesures coercitives prévues à l'article 52 du CCAG-EMO. Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite. endobj et consultation, l'entreprise utilisatrice doit fournir des informations appropri�es sur le recours au travail int�rimaire au sein de l'entreprise lors de la transmission d'informations sur la situation de l'emploi dans l'entreprise aux instances repr�sentatives des travailleurs institu�es conform�ment � la l�gislation communautaire et nationale. quelle qu'en soit la durée et sans préjudice de l'application des sanctions Le Tribunal avait jugé les créances du chercheur prescrites en application de l'article 1er de la loi n ° 68-1250 du 31 décembre 1968 qui prévoit que « sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la . Within the scope of application of the Treaty establishing the European. CONSEQUENCES SOCIALES DE L'INTRODUCTION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES -----Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ; Considérant qu'il convient d'organiser, sans préjudice des dispositions légales ou conventionnelles existantes, une La présente convention collective fera l'objet d'une demande d'extension. contrat, et sans préjudice des dispositions de l'article 68 des conditions générales, Proximus peut suspendre le paiement de la rétribution due au Client après envoi, par la voie postale ordinaire, d'un avis de rappel resté sans effet pendant un délai de dix jours ouvrables à compter de sa date d'envoi. Lorsqu'ils sont d'un montant égal ou supérieur au seuil mentionné au 4° de l'article L. 2131-2 du code général des . Ce r�sultat ne correspond pas � ma recherche. b. Doctrine propose ici les documents parlementaires, uniquement sur les articles modifiés par les lois de la XVe législature. ����/���xw ���]s�XЌe���H0B@`x Q. Article 15: de l'acte uniforme relatif au procédure collective d'apurement de passif stipule que la juridiction compétente statue en audience non publique 1.si Elle constate la cessation des paiements,elle prononce, d'office,et à tout moment,le redressement judiciaire ou la liquidation des biens sans préjudice des dispositions de l'article 29. 2. 7, CIR 92) : et/ou plus sp�cifiques, relatives � l'information. TITRE 6. Sans préjudice des dispositions de l'article 1 er ci-dessus, le prix au consommateur ne peut en aucun cas dépasser le prix normal tel qu'il est défini par le règlement grand-ducal du 15 février 1964 concernant le prix normal des produits et articles de marque importés. Les missions des corps et cadres d'emplois D. %PDF-1.5 L'article 59 de la loi n° 2012-347 du 12/03/2012 a supprimé la référence à la nature des missions des corps et cadres d'emplois. Conformément à l'article 105, paragraphe 3, du traité, le troisième tiret de l'article 3.1 s'applique sans préjudice de la détention et de la gestion, par les gouvernements des États membres, de fonds de roulement en devises. de la présente loi sans préjudice de l'application des dispositions de son article 25. La présente convention annule et remplace l'ensemble des dispositions de la précédente convention collective étendue des Industries Mécaniques, Microtechniques et connexes du département du Doubs conclue le 31 mai 1985. Employées enceintes ou allaitantes. ---- Article R231-71 (Décret n° 92-958 du 3 septembre 1992 art. 29. La Haute Cour est dessaisie si elle n'a pas statué dans le délai d'un mois prévu au troisième alinéa de l'article 68 de la Constitution. Article 8. 2 à 6 du CIR 92, pour autant que (voir art. « Art. CINQUIÈME LOI. DE LA PROTECTION DES SOLS. Par exemple, l'article L361-1 du code de la sécurité sociale commence par : « sans préjudice de l'application de l'article L. 313-1, l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital égal à un montant forfaitaire… Sans préjudice des dispositions de l'article 63, paragraphe 2, et des articles 66 et 67, la présente convention remplace, entre les États qui sont liés par elle, les conventions conclues, dans ces mêmes matières, entre plusieurs d'entre eux. prévues par le décret n° 68 / DF 251 du 10 juillet 1968 relatif à l'établissement et au visa des contrats de travail, en application de l'article . En cas de non-conformit�, Tacx est toujours autoris�e � remplacer la marchandise et/ou prestation litigieuse par une conforme ou, au choix de Tacx, de rembourser la diff�rence de valeur, In the event of non conforming goods or performance, Tacx will always be entitled to replace such goods or performance with new goods or performance that are/is sound or, at the discretion of Tacx, to reimburse the difference in value between a, la photographie professionnelle, le tournage de films, l'enregistrement. Pas de carte de crédit requise. Est exclue de cette mesure, l'activité de transport des personnels. . Art. de toute personne capable de porter des armes de suivre un entra�nement militaire et ainsi de se tenir pr�te en tant que membre des forces de r�serve conform�ment aux conditions pr�cis�es par toute loi ou tout d�cret en vigueur. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi. Le Président, Sans préjudice des dispositions de l'article L.132-7 du code du travail, chacune des parties signataires ou adhérentes peut demander la révision de la présente convention. - Sans préjudice de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la production, l'importation, la vente et l'utilisation des pesticides agricoles ou produits assimilés sont soumises à autorisation du Ministre Chargé de l'Environnement. Ce registre doit être mis la disposition des agents chargés de l'inspection du travail et des . 1 er . ARTICLE 70 Toute mise en vente de biens immobiliers dans le cadre d'un projet immobilier qui s'effectue en violation des dispositions des articles 27 à 29 de la présente loi expose High Contracting Parties to the four Geneva Conventions of 12 August 1949 and the two Additional Protocols thereto of 1977, or to the opportunity available to any State Party to authorize the International Committee of the Red Cross to visit places of detention in situations not covered by international humanitarian law. Les dispositions de la directive 89/391/CEE et des autres directives pertinentes s'appliquent pleinement au domaine visé au paragraphe 1, sans préjudice de dispositions plus restrictives et/ou spécifiques contenues dans la présente directive (7) JO L 196 du 26.7.1990, p. 15. c.c.t. Il assure non seulement une aide palliative ou curative, mais encore une aide préventive. sans préjudice des dispositions. - Sans préjudice des missions dévolues aux commissions de coordination des politiques publiques mentionnées à l'article L. 1432-1, l'agence régionale de santé et les conseils départementaux veillent à la cohérence de leurs politiques en matière d'appui aux parcours de santé complexe. Article 1 de la Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics. S'agissant de l'élection du Président de la République, l'article L. 68 du code électoral prévoit en effet que : « sans préjudice des dispositions de l'article LO. Inscription en moins d’une minute. Article 7 of section 3, chapter II, of the Organic Act concerning State employees lays down the following general conditions of appointment: In order to be eligible for appointment, a candidate must be at least. la présente loi ainsi qu'aux dispositions de la section XVI de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. This prohibition of discrimination should also apply to nationals of third countries but does not cover. L'article 7 de la section 3 du chapitre II de la Loi fondamentale sur la fonction publique fixe les conditions g�n�rales d'embauche suivantes : pour remplir les conditions d'embauche, le candidat doit �tre. on electronic commerce), undertakings should also, if required by Member. Article 11 LETTRE DE PROVISION OU NOTIFICATION DE LA NOMINATION 1. x���n7�>���o� <4�M� �w$7%B��H��@�#Y �U�$7�[�W��왖�⫋U�z�j�O�O/߰�6�oO�����5�m�ZJLs~{���;l�=Y���i�䒬[�Zq�G������ſݩC��(�&�g(���S�������M!f�G�� ��+�a:�[�q�� �R7�b������s�O]������DT�u���3��Cǖ-'�)����UD��@ �%�S��Z�%ņ@��nN-56�Z%1�`L�1� ��h5P���)��Z"s��zw+��+&��ю/Wvy��k48�0���]%���Pʸj֔0���UȂ��0��O�����R et de leurs droit et pratiques coutumiers, les Etats parties. du 13 mai 1968, p. 229 ; complétée et ) modifiée en ses articles 21 et 73 par l'ordonnance 68-53 du 29 novembre 1968 (J.O.HV. Cet exemple ne correspond � la traduction ci-dessus. des Hautes Parties contractantes des quatre Conventions de Gen�ve du 12 ao�t 1949 et des deux Protocoles additionnels de 1977 s'y rapportant, ou de la possibilit� qu'a tout �tat d'autoriser le Comit� international de la Croix-Rouge � visiter les lieux de d�tention dans les cas non pr�vus par le droit international humanitaire. (Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale)TITRE I er DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Le pr�sent protocole s'applique �galement � la Banque europ�enne d'investissement, aux membres de ses organes, � son personnel et aux repr�sentants, This Protocol shall also apply to the European Investment Bank, to the members of its organs, to its staff and to the representatives of the. 3.3. [Il encourage la participation sociale des usagers.] Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. de la présente loi sans préjudice de l'application des dispositions de son article 25. : contribution financière à la réalisation d'entreprises communes sur la base des procédures et des dispositions prévues aux . first aid posts as appropriate for the length and layout of the course. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. <> of the Member States concerning contractual. Convention commune La Poste France Télécom. that the safeguarding of intangible cultural heritage is of general interest to humanity, and to that end undertake to cooperate at the bilateral, subregional, regional and international levels. radio and television broadcasts are subject to special regulations. Recherchez des traductions de mots et de phrases dans des dictionnaires bilingues, fiables et exhaustifs et parcourez des milliards de traductions en ligne. En particulier, ils sont tenus de ne divulguer aucune information classifi�e ni aucun document transmis au m�diateur, notamment les documents sensibles au sens de l'article 9 du r�glement (CE) n� 1049/2001 ou les documents entrant dans le champ d'application de la l�gislation communautaire relative � la protection des donn�es � caract�re personnel, ni aucune information qui, They shall, in particular, be required not to divulge any classified information or any document supplied to the Ombudsman, in particular sensitive documents within the meaning of Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001, or documents falling within the scope of Community legislation regarding the protection of personal data, as well as any, 2000/31/CE (�directive sur le commerce �lectronique�), les entreprises devraient. 1 Journal Officiel du 9 septembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993) (Décret n° 94-352 du 4 mai 1994 art. ART. other than confidential statistical information to the ECB and shall not apply to confidential statistical information initially transmitted between an ESS authority and an ESCB member, to which Article 8a shall apply. Toute convention se rapportant au nom est sans valeur au regard de la présente loi, hormis les règles relatives au nom commercial. Toute demande de révision doit être portée simultanément à la connaissance des autres organisations syndicales endobj ARTICLE PREMIER. Dans ce cas, l'État membre concerné continue d'appliquer, en ce qui concerne les voies navigables intérieures, les dispositions des . 3 0 obj contrats de travail, lequel stipule que l'employeur et le travailleur se doivent le respect et des égards mutuels. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Utilisez DeepL Traducteur pour traduire instantan�ment textes et documents, instituant la Communaut� europ�enne qui conf�rent � la Cour des. Le législateur a prévu la possibilité d'une application « volontaire » des mesures visées à l'art. En d'autres termes, selon l'article 7 du Traité, le principe de non-discrimination déploie ses effets « dans le domaine d'application du traité » et « sans préjudice des dispositions particulières qu'il prévoit ». Requ�te la plus fr�quente dans le dictionnaire fran�ais : Proposer comme traduction pour "sans pr�judice des dispositions". Sans préjudice des dispositions de l'article 57ter, le centre public d'action sociale a pour mission d'assurer aux personnes et aux familles l'aide due par la collectivité. require any person who is capable of bearing arms to undergo military training and thus be prepared as a member of a reserve force in accordance with the conditions specified by any law or decree in force. II. de la politique commune de la pêche. En cas de flagrance ou d'urgence, le ministère public peut par décision interdire provisoirement la voyage pour une période maximale de quinze jours. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail relatif notamment à la périodicité de la négociation, la présente convention est révisable au gré des parties. 8 des statuts, la gestion de TARGET2 est fond�e sur une formule de gouvernance � trois niveaux. article, professional photography, filmmaking and the recording of. « Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle
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