Le Gouvernement a décidé d'autoriser le Syndic à organiser une Assemblée Générale de copropriété totalement dématérialisée grâce à la visioconférence, l'audioconférence ou par un vote par correspondance. A la date de la présente FAQ, cette ordonnance et ce décret sont applicables jusqu'au 30 septembre 2021, par suite de leur prorogation par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et le décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021. Reste tout de même une condition selon le décret : l'impossibilité d'organiser une AG par visioconférence. En raison de la situation sanitaire, les assemblées générales de copropriété se tiendront souvent uniquement par . C'est chose faite depuis le 4 juillet 2020 : toutes les convocations aux AG adressées aux copropriétaires doivent désormais contenir le formulaire de vote par correspondance afin de permettre à tout copropriétaire qui le souhaite de voter par correspondance, quel que soit le . Re: Décret du 2 juillet 2020 / Vote par correspondance. Écrit par Thomas Chemel Publié le 20/05/2020 à 20h35 Mis à jour le 14/12/2020 à 6h56 En revanche, pour le vote par correspondance le législateur semble vouloir dire que l'on ne peut être que pour ou contre et qu'il n'existe pas d'abstention. Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution. Un décret du 2 juillet clarifie les modalités de mise en œuvre de la réforme. LA TENDANCE IMMO La pierre . Il ressort du procès-verbal que deux résolutions, qui n’avaient pas pu être adoptées à la majorité prévue à l’article 25 précité, avaient finalement été adoptées à la suite d’un 2ème scrutin organisé immédiatement. Il est indiqué dans le courrier d’accompagnement de cette convocation que, compte tenu du contexte sanitaire actuel lié à la COVID-19, l’assemblée générale de la copropriété s’effectuera exclusivement par vote par correspondance et en la seule présence des membres du conseil syndical. En effet, le Législateur et le Gouvernement ont oublié de modifier cette disposition de la loi du 10 juillet 1965 pour la mettre en conformité avec le vote par correspondance ou ont cru, à tort visiblement, que les syndics procèderaient eux-mêmes à ces adaptions en retenant une des solutions suivantes : Pour télécharger et lire le jugement cliquez sur :  Jugement TJ ORLEANS_Coproprieté_5 mai 2021. • les dispositions de l'article 10 du décret relatif à cette possibilité. Depuis le 1er juin 2020, le vote par correspondance lors des assemblées générales des copropriétaires est encouragé. Syndic 26 février 2021. Insatisfait de la réponse du Syndic, ce copropriétaire saisit dans le cadre d’une procédure à jour fixe le Tribunal Judiciaire d’ORLEANS pour voir annuler les deux résolutions litigieuses adoptées en violation des dispositions des articles 17-1A, 24, 25 et 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cet article prévoit désormais l'impossibilité de bénéficier de la passerelle prévue à l'article 25-1 pour une . C ensé n'être qu'un moyen marginal de participation aux assemblées générales, le vote par correspondance s'est vu propulser sur le devant de la scène en raison de la crise sanitaire. 8-1. nouveau du décret prévoit les modalités pratiques de cette convocation mais aussi que plusieurs copropriétaires peuvent utiliser ensemble ce dispositif : « – La demande faite par un ou plusieurs copropriétaires de convoquer une assemblée générale à leurs frais, en application de l’article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, est notifiée au syndic et précise la ou les questions dont l’inscription à l’ordre du jour est demandée. Pour mémoire l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la suite par l . Le vote par correspondance pourrait priver les copropriétaires concernés de ces informations et d'échanges et qui permettent de donner un consentement. En raison de l'épidémie de covid-19 et des interdictions de regroupement qu'elle entraîne, les copropriétés se trouvent de nouveau dans l'impossibilité matérielle de tenir des assemblées générales dans des conditions normales. La réforme du droit de la copropriété permet aux copropriétaires de voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale (AG). Il s’agira certainement de demande de vote de travaux prévue à l’article 25 b : « L’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ». Par ailleurs, ce second vote concerne toutes les décisions prises à la majorité de l'article 26. Si une candidature est présentée en séance, comme cela est fréquent en pratique, le opopiétaie ayant voté pa oespondan e n'aua pas pu expime son vote, il sea don considéré comme défaillant en appliation de l'a tile 17-1 A, alinéa 2. Voici donc la nouvelle rédaction de l’article 17-1 A qui rappelons-le entrera en vigueur le 1er juin 2020 après qu’un texte réglementaire définisse le formulaire à remplir : […] Les votes par correspondances sont une annexe au procès-verbal, et tout copropriétaire peut exiger du syndic une copie des votes par correspondances. VOTE PAR CORRESPONDANCE EN ASSEMBLÉE . Comment procéder . 2. La question, voire la difficulté qui reste en suspens est de savoir si le président de séance devra tout de même apprécier si la résolution a suffisamment évolué pour être considéré comme étant amendée. Les votes doivent être parvenus au Conseil syndical au plus tard le lundi 1 er février 2021. Par jugement en date du 5 mai 2021, le Tribunal Judiciaire d’ORLEANS décide : Force est donc de constater qu’en procédant à un second scrutin fondé sur les intentions de vote du premier; sans qu’il soit donné possibilité aux copropriétaires de connaître les résultats du premier, le syndicat a non pas fait procéder à un second vote, mais repris les votes du premier, privant ainsi les copropriétaires de leur droit d’évoluer dans la réflexion et de changer leur vote sur ces résolutions entre les deux tours, et partant d’exprimer librement leur intention de vote à l’occasion d’un nouveau scrutin. Effectivement il faut attendre le décret. Évolutions liées à l’ordonnance et au décret du 2 juillet : Le conseil syndical n’a toujours pas de personnalité morale mais il s’en rapproche, il peut bénéficier de délégation de pouvoirs élargis avec une enveloppe financière pour une durée de deux ans dans les conditions prévues à l’article 21-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965[1] : Le décret du 2 juillet 2020 vient justement encadrer les modalités de cette délégation. Le formulaire de vote par . Néanmoins, cette disposition de la loi du 10 juillet 1965 : Ce jugement ouvre donc la voie à une nécessaire et urgente modification du modèle du formulaire de vote par correspondance fixé par arrêté du 2 juillet 2020. Les décisions prises par le conseil syndical, lorsqu’il bénéficie d’une délégation de pouvoirs en application des articles 21-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, sont consignées dans un procès-verbal, signé par deux de ses membres. Ces deux dernières nouvelles modalités nécessitent un décret d’application et un arrêté. L'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 énonce que « si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution ». Les formulaires qui n'indiqueront pas précisément le vote ou exprimant une abstention seront considérés comme des votes défavorables. Le syndic, le conseil syndical et le vote par correspondance. Le modèle du formulaire de vote par correspondance que le syndic doit joindre à la convocation pour la prochaine AG est paru le 3 juillet 2020. Hélas, en copropriété, c'est comme dans le mariage selon LOYSEL (1536-1617) : « Trompe qui peut ! Fonction traditionnelle : les conseillers syndicaux, désignés par l’assemblée générale des copropriétaires assistent et contrôlent le syndic.  Le conseil syndical est le relais entre les copropriétaire et le syndic, sans être un organe d’opposition, puisqu’il n’a pas de personnalité morale (ni patrimoine, ni compte bancaire, ni droit d’agir en justice). Le point sur ces nouvelles dispositions pour l'assemblée générale et le syndic de copropriété. A présent, l’article 35 de l’ordonnance a modifié l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 en prévoyant que si au cours de l’assemblée générale la résolution est amendée alors le vote par correspondance favorable est assimilé à un vote « défaillant ». 3. En temps normal, le vote par correspondance est une possibilité laissée aux copropriétaires. "Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée . Le vote par correspondance Si le copropriétaire décide de voter par correspondance, il doit remplir le formulaire pour chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée générale. ARC © Tous droits réservés | Mentions légales | Conception & développement YATEO, © L'ARC - 7 rue de Thionville - 75019 Paris - Tous droits réservés, Le vote par correspondance détricoté par l’ordonnance « Copropriété », assemblée générale - vote par correspondance, article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965, https://arc-copro.fr/documentation/le-13eme-salon-annuel-de-larc. 24 ». Re: Décret du 2 juillet 2020 / Vote par correspondance. Le Salon de la Copropriété fait le point sur les principales modifications apportées au droit de la copropriété par le décret du 2 juillet. Vous êtes ici : Accueil; COVID-19; Civil; Copropriété; Copropriété : le vote par… Le vote par correspondance des copropriétaires doit, sous peine de nullité de la résolution adoptée, préserver le droit des copropriétaires d'exprimer en conscience leur voix au . II.-Le vote par correspondance s'exerce dans les conditions prévues par les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux personnes et entités mentionnées à l'article 1er, leurs statuts ou leur contrat d'émission ou, à défaut, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Copropriété : voter par correspondance à l'AG. Si la . Visioconférence, vote par correspondance, augmentation du nombre de voix portées par un mandataire… En raison de l'évolution de l'épidémie de Covid-19, un décret paru au Journal Officiel le 10 mars 2021 prolonge les dispositions permettant la tenue d'assemblées générales de copropriété à distance jusqu'au 31 juillet 2021. L’Art. Dans ce cadre, la prise de ces décisions fait l'objet d'un encadrement strict. Chaque copropriétaire est convoqué individuellement par le syndic de copropriété. « article 14-1 du décret de 1967 : au moment du vote, le formulaire de vote par correspondance n'est pas pris en compte lorsque le copropriétaire, […] est présent à l'assemblée . Écrit par Vincent Fesneau.  Par contre, la cession d’un couloir partie commune ne semble pas être une décision « ne concernant que ses droits ou obligations ». Le vote par correspondance en assemblée générale de copropriétaires, instauré par la loi ELAN de 2018 et son décret d'application de juillet 2020, a connu un très fort élan dans le cadre du confinement rendant impossible la tenue physique d'assemblée générale de copropriétaires. Nos statuts prévoient la présence d'un ou deux scrutateur(s) pour la tenue des assemblées . Le Tribunal ajoute que l’absence d’un deuxième vote effectif : Il n’est pas contesté que l’article 25-1 dispose que c’est « la même assemblée » qui doit procéder « immédiatement à un second vote ».  Un état des frais de justice prévisionnels accompagné de devis est présenté au syndic afin qu’il procède aux avances nécessaires à la conduite de ces procédure ». 2) Délai de réception par le syndic : trois jours francs ». Le vote par correspondance n'est pas un « Hold up ». Copropriété : Le nouveau décret du 07 octobre 2020. Toutefois, si le copropriétaire ou son mandataire change d’avis et se rend finalement à l’assemblée générale son formulaire ne sera pas pris en compte (article 14-1 nouveau du décret du 17 mars 1967) : la présence prime le formulaire. État de répartition des charges (décret du 2 . « le président du conseil syndical exerce aux frais avancés du syndicat des copropriétaires les procédures judiciaires prévues à l’article 18-2 [en cas de défaut de transmission de pièces ou de fonds par l’ancien syndic], au septième alinéa de l’article 21 [en cas défaut de communication de pièce par le syndic après mise en demeure infructueuse dans le délai d’un moins] ainsi qu’à l’article 29-1 A (pour la désignation d’un mandataire ad hoc en cas d’impayé) de la loi du 10 juillet 1965. Longtemps attendu, le formulaire de vote par correspondance aux assemblées de copropriétaires a été fixé par un arrêté du 2 juillet 2020 publié au Journal officiel du 3 juillet. [1] montant maximum fixé par l’assemblée générale pour une durée qui ne peut dépasser deux ans, interdiction d’une délégation portant sur les comptes et budget du syndicat ou sur les adaptations du règlement de copropriété, les décisions prises pour l’exercice de cette délégation le sont à la majorité des membres du conseil et en cas d’égalité la voix du président du conseil syndical devient prépondérante. Copropriété : comment profiter du vote par correspondance. Le recours au seul vote par correspondance est également permis mais toujours soumis à la parution du formulaire. Le vote par correspondance détricoté par l'ordonnance « Copropriété » 28/01/2020 Actu Ce dispositif doit permettre à un copropriétaire de prendre part au vote sans assister à l'assemblée générale en remplissant au préalable un formulaire exprimant son vote « pour », « contre » ou « abstention » pour chacune des résolutions soumises à l'ordre du jour. Il s'agit du formulaire prévu par l'alinéa 2 de l'article 17-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 qui précise que : « Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté. Dix résolutions sur les vingt-deux sont soumises à un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires (Article 25 de la loi 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).
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